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Aide à la recherche : Hypothèques et publicité foncière

Ce formulaire cherche dans le fonds des Hypothèques de 1823 à 1955 (sous-série 4Q du cadre de classement des Archives départementales).

Avertissement

Si vous souhaitez faire une recherche pour raison administrative, nous vous conseillons de vous faire assister par un notaire, car ce type de recherche est particulièrement complexe.
En raison du nombre considérable de demandes, nous n’effectuons aucune recherche au profit des particuliers et ne sommes pas en mesure de vous fournir un conseil juridique pour vos recherches. Cependant, nous mettons des aides en ligne à votre disposition.

Méthode et conseils de recherche

Pour retrouver un acte publié aux Hypothèques, il faut déterminer le numéro de volume de transcription et le numéro d'ordre de l'acte dans le volume.

Recherchez vos références successivement dans les documents numérisés suivants :

  • 1. le Registre indicateur de la Table alphabétique ;
  • 2. la Table alphabétique ;
  • 3. le Répertoire des formalités hypothécaires (ou Comptes).

Passez à l'étape 4, pour trouver la cote de consultation d'une transcription d'acte.

1. Dans le formulaire, sélectionnez la Conservation de votre choix, puis "Registre indicateur de la Table alphabétique" comme Type de document (inexistant pour la Conservation de Chambéry).
Dans le Registre indicateur numérisé, cherchez un nom ; et notez le numéro de volume (qui renvoie au volume de la table alphabétique), et le numéro de folio (qui renvoi au folio dans ce volume de la table alphabétique).

2. Affinez votre recherche et sélectionnez "Table alphabétique" comme Type de document, en précisant le numéro de volume dans N° de volume.
Dans le volume numérisé de la Table alphabétique, au folio indiqué dans le registre indicateur, vous retrouverez le nom recherché, et une liste de prénoms. Notez, le numéro de volume et le numéro de case de votre choix. Ils renvoient au répertoire des formalités.

3. Affinez votre recherche, et indiquez "Répertoire des formalités hypothécaires [comptes]" en Type de document et en N° de volume, le numéro de volume indiqué dans la Table alphabétique.
Dans le volume du Répertoire des formalités hypothécaires (ou Comptes) numérisé, cherchez le numéro de case indiqué dans la Table (il y a 3 cases par folio). Notez le numéro du volume et le numéro de l'article de l'acte de votre choix. Ils renvoient à un volume de transcription (ou d'inscription), et au numéro d'ordre de l'acte dans ce volume.

4. Affinez votre recherche en indiquant "Transcription des actes" dans Type de document, et en précisant le numéro de volume dans N° de volume.
Notez la cote 4Q de ce volume, vous en aurez besoin pour le consulter en salle de lecture et y trouver avec le numéro d'article (ou numéro d'ordre) l'acte recherché.

Pour plus d'information cherchez Aide dans la Recherche libre de ce formulaire.

Introduction du répertoire méthodique : historique, composition du fonds

Une hypothèque une garantie de droit civil donnée à un créancier,  gagée sur les biens immobiliers du débiteur. A défaut d'un règlement de la dette dans les délais impartis, le bien hypothéqué peut être saisi et vendu aux enchères. Le créancier dispose au surplus d'un droit de suite qui lui permet de faire saisir le bien en quelque main qu'il se trouve.

Le contenu à la fois fiscal et civil des hypothèques en fait des documents importants tant pour les recherches sur le droit des sols que pour l'histoire socio-économique en général et l'histoire de l'endettement en particulier.

Historique.

L'hypothèque existait déjà en droit romain, et sous l'Ancien Régime, mais sans publicité.

Elle fut organisée en l'an III et surtout par les lois des 11 brumaire et 21 ventôse an VII qui instaurèrent la publicité des hypothèques et l'organisation de la conservation. Ces dispositions ont été reprises en partie dans le code civil. Enfin c'est le décret-loi du 4 janvier 1955 qui étendit l'obligation de transcription à tout acte ou décision translatif, déclaratif ou constitutif de droits réels immobiliers.

A partir de cette date, avec la création du fichier immobilier, le mode d'accès ne passe plus obligatoirement par le nom du propriétaire.

La législation sarde supprima la publicité des hypothèques à partir de 1815 mais, son utilité ayant été reconnue, un édit royal du 16 juillet 1822 rétablit l'administration des hypothèques à compter du 1er janvier 1823. La reprise à cette date d'actes antérieurs explique les nombreux volumes qui existent souvent pour les premiers mois de 1823. Les décrets des 13 juin, 22 août et 17 octobre 1860 alignèrent la pratique sarde sur le modèle français.

Nature des documents.

Les registres hypothécaires relèvent de deux catégories : les registres de formalité et les registres d'ordre.

Les registres de formalités sont les volumes sur lesquels sont portés par ordre de date les inscriptions d'hypothèques et les transcriptions d'actes de mutation et de saisie. Ce sont :

• Les registres d'inscription des privilèges et hypothèques. L'inscription consiste en la copie du bordereau déposé par le créancier requérant ou son mandataire ; il indique :

  • - les noms, prénoms et domiciles du créancier et du débiteur ;
  • - la date, la nature du titre conférant hypothèque ;
  • - le montant de la créance garantie et sa date d'exigibilité ;
  • - la désignation précise des immeubles sur lesquels doit porter l'hypothèque (sauf s'il s'agit d'hypothèques légales ou judiciaires qui portent sur tous les biens du débiteur situés dans l'arrondissement du bureau).

Les inscriptions sont faites par ordre chronologique et numérotées à partir de 1 pour chaque volume.

• Les registres de transcription des actes translatifs de propriété d'immeuble.
La transcription consiste en la copie intégrale des actes pour lesquels cette formalité est requise par la loi civile. Dans chaque volume les articles sont numérotés à partir de 1 et les transcriptions suivent l'ordre chronologique.
A partir de 1918 pour les inscriptions et 1921 pour les transcriptions, les données ne sont plus recopiées sur des registres mais directement inscrites sur des formulaires pourvus d'un numéro d'ordre et rassemblés dans une reliure.

• Les registres de transcription des saisies immobilières et des dénonciations de saisies.
La saisie immobilière et l'exploit de dénonciation devaient être transcrits dans la quinzaine suivant la dénonciation à la conservation des hypothèques du ressort des biens.
Les transcriptions de saisies sont numérotées à partir de 1 dans chaque volume et effectuées dans l'ordre chronologique.

• Les registres des dépôts.
Ils servent à inscrire, jour par jour, et dans l'ordre d'arrivée, les remises :

  • - d'actes de mutation et saisie immobilière, en vue de leur transcription ;
  • - de bordereaux en vue de leur inscription ;
  • - d'actes, expéditions ou extraits d'actes contenant subrogation ou antériorité ;
  • - de jugements prononçant la résolution, la nullité d'actes transcrits, en vue de leur mention.

Ces registres, non prévus par le législateur, ont été tenus parce que le conservateur ne parvenait pas à accomplir toutes les formalités d'inscription et de transcription au jour le jour. Ils ne présentent pas un grand intérêt pour une recherche ponctuelle, mais peuvent être utiles pour un travail de type statistique ou pallier partiellement l'absence de tables.

Les registres d'ordre sont destinés à faciliter les recherches du conservateur des hypothèques (et par voie de conséquence celles du particulier !). Ce sont, dans l'ordre de leur rédaction :

• Le répertoire des formalités hypothécaires.

Il rassemble les comptes de tous les débiteurs désignés dans les bordereaux de créance et ceux de tous les individus qui comparaissent aux actes transcrits comme acquéreurs, donataires, locataires, etc. Un compte par débit et crédit est ouvert pour chacun d'eux sur les deux pages du registre : toutes les opérations financières figurent sur la page de gauche pour l'actif, sur celle de droite pour le passif.

Seuls les plus anciens de ces registres ont été versés, leur utilité administrative restant très longtemps importante.

• La table alphabétique du répertoire.
Elle indique, dans l'ordre alphabétique, les noms, prénoms et domicile des personnes concernées par les hypothèques ainsi que les numéros des volumes et la case du répertoire auxquels elle renvoie. Cette table se répartit généralement sur plusieurs volumes, avec quelquefois, faute de place des reports en fin de volume ou sur un autre volume.
Pour la période sarde elle trouve son équivalent dans la table des créanciers, débiteurs, vendeurs et acquéreurs.

• Le registre indicateur de la table alphabétique du répertoire.
Il facilite le repérage dans la table et renvoie au(x) volume(s) de la table alphabétique.
Leur grande utilité explique que la plupart de ces registres soient restés à la Conservation des hypothèques de Chambéry.
Pour faciliter la consultation du répertoire les registres d'ordre ont été placés avant les registres de formalités auxquels ils donnent accès.

A ces catégories principales d'actes s'ajoutent quelques fragments de séries, par exemple le sommier des conscrits et déserteurs ou le livre de raison pour recevoir les comptes nominatifs (tenu en l'an 7) pour la première période française ou des volumes de recettes et sommiers divers pour la période sarde.

Composition du fonds.

Pour les conservations de Chambéry, Moûtiers et Saint-Jean-de-Maurienne un certain nombre de volumes allant de l'an 7 à 1815, ont été rassemblés sous le titre “première période française“.

Les registres hypothécaires de la période sarde ayant été versés postérieurement à la publication des répertoires du fonds sarde ont été classés avec les registres postérieurs à 1860 dans la sous série 4Q et non dans la série FS comme l'on pourrait s'y attendre. Ils apparaissent donc sous le titre “période sarde et Savoie département français“. Les numérotations de volumes s'interrompent généralement en 1860 mais pas dans tous les cas.

Les volumes se répartissent comme suit :

  • - Conservation d'Albertville
  • - Conservation de Chambéry
  • - Conservation de Moûtiers
  • - Conservation de Saint-Jean-de-Maurienne

Les conservations d'Albertville, Moûtiers et Saint-Jean-de-Maurienne ont cessé d'exister en 1926. A partir de 1927 l'ensemble du département de la Savoie ne ressort que d'un seul bureau, celui de Chambéry.

Introduction du répertoire numérique et exemple de recherche

Avant de débuter une recherche dans le fonds des Hypothèques, consultez cette page afin de comprendre le fonctionnement de la conservation des Hypothèques.

Un exemple de recherche vous est proposé pour vous guider.

Voir le fichier pdf (512 Ko)

RECHERCHE

Contacter la Conservation des hypothèques

Service de la publicité foncière de Chambéry

(ex-Conservation des Hypothèques de Chambéry)
1er et 2e Bureau

Barberaz
51, rue de la République
73018 Chambéry Cedex

téléphone
04 79 69 15 63 (1er bureau)
04 79 96 00 05 (2e bureau)

Horaires d'ouverture : 8h45 A 11h45 et de 13h45 A 16h15

Recherche dans la documentation hypothécaire en Savoie à partir de 1860

La documentation hypothécaire permet, avec les fonds, du cadastre, des notaires et de l’enregistrement, de réaliser des recherches sur l’histoire et l’origine des biens immobiliers...

Ce document présente les différents registres hypothécaires et propose des conseils pour la recherche en ligne.

  • Présentation des registres d’ordre
  • Rechercher dans la base en ligne, des hypothèques postérieures à 1860
  • Conseils et astuces...

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Introduction du répertoire numérique et exemple de recherche

Introduction du répertoire numérique et exemple de recherche

Avant de débuter une recherche dans le fonds des Hypothèques, consultez cette page afin de comprendre le fonctionnement de la conservation des Hypothèques.

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244, quai de la Rize
73000 Chambéry

Département de la Savoie

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CS 31802 - 73018 Chambéry Cedex