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Demande de copie de jugement de divorce

Pour les copies de jugements de divorce, vous devez faire une demande écrite, vous pouvez aussi utiliser le formulaire en ligne.

Avertissement

Pour les copies de jugements de divorce, vous devez faire une demande écrite accompagnée d'un justificatif d'identité.

Les renseignements suivants sont indispensables : 
-le tribunal
-le nom des parties
-la date précise.

Attention : sans la date, la recherche dans les archives est impossible.
Si vous ne la connaissez pas, rapprochez-vous d'abord du tribunal qui pourra vous la communiquer, ou adressez vous à votre mairie où l'information se trouve en note marginale dans le registre d'état-civil.



Demande de copie de jugement de divorce

Vos coordonnées

Références du jugement recherché

Joindre obligatoirement un justificatif d'identité.

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