Vous êtes ici : Accueil » Laissez-vous guider » Recherche administrative » Demande de consultation de dossiers de placement et de pupille

Demande de consultation de dossiers de placement et de pupille

Un pupille de l'État est un mineur confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département.

Qu'est qu'un enfant placé ou un pupille de l'État ?

En France, une enfant peut être placé :

- suite à un accouchement sous X,
- suite à une demande volontaire formulée par les parents,
- suite à une décision judiciaire.

Un pupille de l'État est un mineur confié, notamment par décision de justice, au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et pour lequel l'autorité parentale est exercée par le Préfet de département comme tuteur et par un conseil de famille particulier.

Les pupilles de l'État sont les seuls mineurs de l'aide sociale à l'enfance qui soient adoptables, soit que leurs parents aient consenti à l'adoption soit que ce consentement ait été donné par les autorités de tutelle.

L’article L. 224-4 du Code de l'action sociale et des familles prévoit six catégories d’admission, qui concernent trois types de situations :

- l’admission des enfants confiés par leurs parents,
- l’admission d’enfants orphelins,
- l’admission d’enfants dont les parents ont fait l’objet d’une décision judiciaire de retrait total de l’autorité parentale, ou d’enfants déclarés judiciairement abandonnés, lorsque ces enfants sont confiés au service de l’Aide sociale à l’enfance dans le cadre de ces procédures.

Consulter son dossier de placement

Les dossiers de placement et de pupille de l'Etat ne sont accessibles pendant 50 ans qu'aux intéressés ou à leurs ayant-droits.

Ils se consultent à la Direction générale de la Vie sociale du Conseil départemental.

Adressez une demande écrite à l'adresse ci-dessous, en joignant un justificatif d'identité.
Pour les mineurs, l'accord écrit des parents, détenteurs de l'autorité parentale, est requis.

Vous serez alors accompagné et invité à venir consulter votre dossier.

Contacter le service :

Direction générale adjointe de la vie sociale
Délégation départementale enfance jeunesse famille
Service accueil familial, adoption et parcours de vie des enfants
Place François Mitterrand
CS 71806
73018 CHAMBERY CEDEX

Tél 04 79 60 29 25 - Fax 04 79 60 28 97

Attention : les documents ne se consultent pas aux Archives départementales.

Ne pas confondre avec les pupilles de la Nation

La qualité de pupille de la Nation a été instaurée en France le 27 juillet 1917.
Les pupilles de la Nation sont des enfants des victimes de guerre adoptés par la Nation.

Ces dossiers sont encore conservés à l'Office National des Anciens Combattants  8 place du Château à Chambéry. Les Archives départementales ne conservent que les registres d'inscription et comptables.

>>> Voir l'inventaire pdf

Archives départementales de la Savoie

244, quai de la Rize
73000 Chambéry

Département de la Savoie

Château des Ducs de Savoie
CS 31802 - 73018 Chambéry Cedex